|
| A |
| Ab intestat |
Se dit
lorsqu'une succession est réalisée sans testament |
| A cause de mort |
Qualifie un acte (une libéralité,
par exemple) ne prenant effet qu'au décès de celui qui l'a consentie.
|
| A titre gratuit |
Qualifie un acte par lequel une
personne s'engage envers une autre, dans une intention libérale,
autrement dit sans contrepartie. Contraire d'un acte à titre
onéreux. |
| Abattement |
Il existe
de nombreux abattements, il s'agit d'un montant fixe, par exemple
en matière de droits de mutation, de plus-values immobilières,
ou d'un montant forfaitaire, par exemple en matière de revenu
foncier ou de traitements et salaires, qui est appliqué à une
base imposable pour la réduire jusqu'à la gommer si elle est
inférieure au montant de l'abattement.
Ainsi, par exemple, pour les dividendes d'actions, on bénéficie
d'un abattement de 1.220 € pour une personne seule ou de 2.440
€ pour un couple marié. Si les dividendes sont inférieurs, il
n'y a pas d'impôt sur ce revenu. Attention, cet abattement ne
vise que l'impôt sur le revenu, les dividendes demeurent assujettis
aux prélèvements sociaux. |
| Absence |
Situation d'une personne dont on
ne sait si elle est vivante ou morte. La succession de l'absent
s'ouvre à compter du jugement déclaratif d'absence. |
| Abus de droit |
Fait de détourner un droit de sa
finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations :
- fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée
est dissimulée),
- et but exclusivement fiscal (échapper, en tout ou partie,
à l'impôt normalement dû). |
| Acceptation |
Acte par lequel une personne donne
son accord et peut, à ce titre, se prévaloir d'un acte ou situation
juridique. |
| Accédants |
Clients
recherchant des financements pour accéder à la propriété de leur résidence
principale ou secondaire et/ou effectuer des travaux d'amélioration
sur ces biens. |
| Accession |
Mode fréquent et normal d'accès
à la propriété immobilière. Celui qui construit sur son terrain
devient propriétaire de l'immeuble au fur et à mesure de son
édification, par exemple. |
| Acompte |
Somme
versée
par l’acquéreur au constructeur, ne dépassant pas 5% du prix.
Lors de la signature d’un contrat de construction maison individuelle
(CCMI), le constructeur peut exiger soit un dépôt de garantie,
soit un acompte si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie.
Il ne doit pas dépasser 5% du prix de la construction et doit
faire l’objet d’une garantie de remboursement. L’attestation de
garantie de remboursement est jointe à votre contrat de construction. |
| Acomptes provisionnels |
Avances payées par le contribuable,
par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un
impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple). |
| Acquêts |
Acquisition
faites pendant le mariage et tombant dans la communauté patrimoniale.
|
| Acte authentique de vente |
Document
signé par l’acquéreur chez le notaire pour formaliser la vente
immobilière. En France, une vente immobilière doit être signée
devant le notaire, officier public ayant le monopole de la publicité
foncière. L’acte qui relate cette vente doit être écrit et revêtir
un caractère authentique. Pour attaquer un acte authentique,
il faut obligatoirement une procédure d’inscription de faux
en écriture. Au contraire, un acte non authentique (acte sous
seing privé) peut être attaqué sur le fonds et sur la forme.
L’acte est dit authentique car il est enregistré et a date certaine,
vérifiée par un officier public, en l’occurrence votre notaire.
La rédaction de cet acte est en outre conforme aux règles de
droit. C’est le notaire de l’acquéreur qui rédige l’acte, le
notaire du vendeur constituant pour lui le dossier (origine
de propriété, règlement de copropriété existant…).
L’acte de vente consigne les identités des vendeur et acquéreur,
la description et l’origine de propriété du bien objet de la
mutation, certaines dispositions d’urbanisme et enfin les modalités
de financement du bien immobilier par l’acquéreur.
L’acte de prêt doit y être joint lorsqu’une inscription hypothécaire
est réalisée.
Si vous achetez dans une copropriété, un règlement de copropriété
vous sera remis par le notaire le jour de la signature de l’acte.
L’original de l’acte de vente est appelé une "minute".
Une copie (certifiée, ce qui lui donne force exécutoire auprès
d’un agent de la force publique) est appelée une "grosse". |
| Acte de notoriété |
Acte notarié établi en présence
de deux témoins et précisant la dévolution successorale d'une
personne, autrement dit les héritiers ou légataires, ainsi que
les proportions pour lesquelles chacun est appelé à la succession.
Ce certificat a une force probante limitée. |
| Acte de nantissement |
Document établi
par le prêteur dans le cadre d’une procédure de nantissement par
voie d’huissier. Rédigé grâce au bulletin de souscription du contrat
d’assurance-vie ou aux conditions particulières, cet acte de nantissement
vous est communiqué en trois exemplaires en même temps que l’offre
(ou la notification d’accord). Vous devez le signer et le dater,
une mention manuscrite d’engagement de nantir doit également y
être apposée par vos soins. Dès le retour des trois exemplaires
originaux au prêteur, ceux-ci sont transmis à un huissier (officier
public) qui fait la démarche auprès de la compagnie d’assurances
pour formaliser le nantissement.
Cette procédure implique des frais, généralement forfaités (250
€ en moyenne) : enregistrement à la trésorerie générale des impôts,
droits de timbre et Frais d’huissier. Ces frais viennent s’ajouter
aux frais de dossier.
Elle est utilisée en cas d’urgence car elle peut permettre de
débloquer les fonds dès que les actes de nantissement sont transmis
à l’huissier. Le prêteur a exceptionnellement recours à cette
procédure lorsque la compagnie n’accepte pas d’émettre un
avenant de mise en gage.
En complément d'information : voir Gage ou Nantissement. |
| Acte sous seing privé |
Acte rédigé
et signé entre deux parties, ne nécessitant pas la validation
d’un officier public. Ce terme s’oppose à acte notarié, ou authentique.
L’exemple d’acte sous seing privé retenu ici est celui de l’offre
valant contrat de prêt : Lorsque le prêteur ne requiert pas
d’inscription hypothécaire sur le bien financé, il rédige à
votre attention une offre de prêt classique, sauf que celle-ci
vaut contrat dans ce cas précis. Cette offre valant contrat
de prêt est un acte sous seing privé : elle ne requiert la validation
d’aucune autorité publique. Au contraire, une offre Scrivener
classique sera annexée à l’acte authentique de vente signé devant
notaire. Cela n’empêche pas une offre valant contrat d’être
soumise au délai de réflexion Scrivener.
En complément d'information : voir Offre de prêt. |
| Actif net |
Pour
un OPCVM, il s'agit de la valeur du portefeuille, calculée aux cours de
Bourse du jour, majorée des liquidités. On l'appelle aussi "
l'encours ". |
| Actif successoral |
Somme de la valeur réelle, au jour
du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits
de succession. |
| Action et action à dividende
prioritaire |
Titre
de propriété
d'une société de capitaux donnant droit de vote aux assemblées
générales, droit aux dividendes (si les résultats le permettent),
droit d'information sur la gestion de la société.
Une action à dividende prioritaire ne donne pas droit de vote
à son détenteur lors des assemblées générales mais un dividende
versé en priorité sur les Autres et d'un montant généralement
plus élevé. |
| Actions
de SICAV |
Comme
il s'agit de société, le capital des SICAV est composé d'actions. On achète
et on vend donc des actions de SICAV. Elles ne sont pas cotées,
contrairement aux actions des sociétés industrielles, financières
ou de services inscrites à la Bourse de Paris. Leur valeur ne
dépend pas de l'offre et de la demande, mais elle est le simple
reflet de l'évaluation de leur portefeuille. |
| Action paulienne |
Action par laquelle un créancier
demande au tribunal de révoquer les actes effectués en fraude
de ses droits. |
| Activité accessoire |
Celle qui, par sa nature, relève
d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité
principale du contribuable.
EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours
imposables au titre des BIC. |
| Adhérent, affilié |
Synonymes désignant toute personne
obligatoirement inscrite auprès d'une caisse de retraite et
qui lui verse des cotisations (actif) ou en perçoit une retraite
(retraité). |
| Administrateur légal |
Personne ayant le pouvoir de gérer
tout ou partie du patrimoine d'une personne déterminée.
EXEMPLE : père ou mère survivant d'un enfant mineur, normalement. |
| Adoption |
Création par jugement d'un lien
de filiation entre deux personnes généralement étrangères. On
distingue l'adoption :
- "plénière", qui rompt tous les liens existant entre l'adopté
et sa famille d'origine,
- et "simple", qui laisse subsister des liens entre l'adopté
et sa famille d'origine. |
| Adossement |
Produit
de capitalisation bancaire ou contrat d’assurance-vie remis en gage
ou en nantissement pour la garantie d’un prêt. L’adossement peut
revêtir deux formes :
confortatif : il est donné en garantie complémentaire du prêt
et "conforte" le risque du dossier de crédit.
il est donné dans l’objectif de rembourser le capital au terme
du prêt (prêt in fine). Une quotité minimum de départ sera donc
requise. Un engagement de verser des primes périodiques peut également
être exigé par le prêteur, sous peine de rendre le prêt amortissable. |
| Adultérin |
Par opposition aux enfants légitimes
ou naturels, se dit d'un enfant né hors mariage, mais dont le
père ou la mère était marié avec une autre personne lors de
sa conception. |
| Agios |
Intérêts perçus
par un prêteur en contrepartie des découverts ou crédits utilisés
par l'emprunteur. Ils sont calculés à partir de la mise à disposition
effective des fonds. |
| Agrément |
Procédure administrative permettant
à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire
pour certaines opérations prévues par la loi. |
| Aide Personnalisée
au Logement (APL) |
L'APL est une
prestation qui a pour objet de compenser partiellement la dépense de logement du bénéficiaire.
Elle est attribuée aux locataires de logements conventionnés ainsi
qu’aux accédants à la propriété bénéficiant de prêts conventionnés. Modalités d’octroi
Le bénéficiaire doit en faire la demande, établie sur un modèle
type adressé à l’organisme payeur de l’APL (soit les caisses
d’allocations familiales, soit les caisses de mutualité sociale
agricole). Il devra y joindre les justificatifs suivants : un
état des personnes vivant au foyer, une déclaration de ressources,
un certificat de votre établissement prêteur indiquant les modalités
de remboursement de votre prêt, un certificat de votre établissement
prêteur attestant que vous avez honoré vos mensualités.L’APL
est accordée pour une année. Vous devez donc renouveler votre
demande chaque année avec les justificatifs.
Modalités de paiement L’APL
est en général versée au prêteur qui la déduit de vos échéances
de prêt, à travers un système de tiers payant.
Modalités de calcul Le montant
de l’APL dépend du nombre de personne dans le foyer, du montant
de votre échéance de prêt, du montant de vos revenus annuels.
Pour être versée, l’APL doit être d’au moins 15,24 € par mois
avant imputation de la CRDS. |
| Allégement |
Terme souvent utilisé pour désigner
des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées
aux contribuables aux revenus modestes. |
| Allocation d'actifs |
Répartition
des avoirs financiers.
Par exemple, pour une SICAV, l’allocation d’actifs se traduira
par la répartition géographique des investissements ou encore
la répartition entre actions et produits de taux. |
| AMF
(Autorité
des marchés financiers) |
L'AMF
est l'autorité
chargée de protéger les épargnants. Elle donne son agrément à
la commercialisation des Sicav et FCP, vérifie la qualité et la
transparence de l'information délivrée aux souscripteurs et veille
au respect des objectifs de gestion définis par les Sicav et
FCP dans les notices d'information. |
| Amendes fiscales |
Sanctions pécuniaires, le plus souvent
caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment
des Autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles
et majorations. |
| Amortissement |
Ce terme
recouvre différentes notions. En matière de financement, il
s'agit de la part de capital remboursée à chaque échéance. En
matière de revenu foncier, l'amortissement est un système qui
permet de prendre en compte le montant de l'investissement locatif
réalisé. Ce système ne s'applique qu'aux immeubles neufs dans
le cadre de l'amortissement Robien.En matière d'imposition
des entreprises, l'amortissement est destiné à reconstituer
le capital nécessaire pour remplacer le bien. |
| Anonymat |
Les placements en bons et prêts
ordinaires entre particuliers dont le montant n'atteint pas
760 € peuvent s'effectuer de manière anonyme (sans communication
de l'identité et du domicile fiscal au fisc). L'option pour
l'anonymat ou non doit être exercée :
- au plus tard, lors du paiement des produits ou du remboursement,
pour les bons ou contrats émis ou souscrits jusqu'au 31.12.97,
- dès l'origine, lors de la souscription, pour ceux émis ou
souscrits depuis le 01.01.98. |
| Appartement ancien |
Appartement dont
la date de vente est postérieure d’au moins cinq ans à la date d’achèvement des travaux.
Sont donc exclues les ventes en état futur d’achèvement (VEFA)
et les mutations qui sont intervenues dans les cinq années qui
suivent l’achèvement des travaux. |
| Apport personnel |
Représente
l'épargne que l'investisseur mobilisera pour réaliser son opération.
Un Plan d'Epargne Logement (PEL) ou un Compte d'Epargne Logement
(CEL) peuvent être assimilés à de l'apport personnel. Si la capacité
d'endettement le permet, Entenial propose à l'emprunteur de financer
votre investissement en totalité sans apport personnel. Au plan
fiscal, cette possibilité peut s'avérer très avantageuse dans
le cadre d'un investissement locatif. |
| Arbitrage
(ou transfert) |
C'est
le fait de transférer son épargne d'un support à l'autre dans les contrats
d'assurance vie multisupports. L'arbitrage donne lieu à des frais
mais n'a aucune conséquence fiscale. |
| Arrérages |
Versements effectués au profit du
crédirentier. |
| Ascendant |
Personne dont une autre est juridiquement
issue. On distingue les ascendants :
- "privilégiés" : père et mère,
- et "ordinaires" : grands-parents, arrière-grands-parents,
etc. |
| Assiette |
Synonyme de base d'imposition. Montant
à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le
contrôle de l'administration fiscale.
EXEMPLE : l'assiette des droits de succession est constituée
par tout ou partie des biens du défunt. |
| Assujetti |
Synonyme de redevable. En pratique,
terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement
tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des
opérations qu'il effectue, par exemple. |
| Assurance |
Mécanisme permettant de répartir
sur un important groupe de personnes (les "assurés") le poids
financier des dommages subis par quelques-uns. |
| Assurance de biens |
Couvrant les dommages causés aux
biens (assurance contre le vol, par exemple). L'assureur est
seulement tenu de verser une somme permettant d'indemniser les
effets du dommage. |
| Assurance décès |
formule de prévoyance. En contrepartie
de primes, l'assuré garantit à la personne de son choix le versement
d'un capital en cas de décès en cours de contrat. |
| Assurance de responsabilité
|
Couvrant l'assuré contre les conséquences
pécuniaires de ses fautes (responsabilité civile, par exemple).
|
| Assurance dommages ouvrage |
Assurance obligatoire
devant être souscrite
par le maître d’ouvrage lors d’une construction immobilière. Le maître d’ouvrage est tenu, conformément à l’article L 242-1
du code des assurances, de souscrire, pour son compte et celui,
le cas échéant, des propriétaires successifs (ceux à qui vous
revendrez), une assurance garantissant, en dehors de toute recherche
de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des
dommages qui rendrait le logement impropre à sa destination.
Cette assurance se retourne ensuite sur les Autres garants (garantie
biennale de bon fonctionnement, garantie décennale). Cette couverture,
couramment appelée "dommages ouvrage", est obligatoire
lors de toute revente dans les 10 ans : elle sera exigé par
le notaire. En revanche, la loi ne punit pas le maître d’ouvrage
qui ne souscrit pas à une telle garantie. |
| Assurance-vie |
Contrat
d'assurance permettant la constitution d'une épargne et le versement de celle-ci
sous forme de capital ou de rente si l'assuré est en vie au terme
du contrat. En cas de décès de l'assuré avant terme, le capital
est transmis au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). |
| Assuré |
Dans le
cadre d'un contrat d'assurance-vie ou d'assurance-décès, il
s'agit de la personne dont la survie ou le décès provoqueront
l'exécution du contrat. |
| Attestation
notariée de propriété |
Attestation donnée par le notaire certifiant
que vous êtes propriétaire d’un bien immobilier. Les références cadastrales figurent sur ce document, mais ni
le prix d’acquisition, ni ses modalités de paiement n’y figurent.
Lorsque vous constituez votre dossier de demande de crédit,
il est donc préférable de produire au prêteur une copie du titre
de propriété (pages indiquant la description du bien, le prix
et ses modalités de paiement), ce qui lui évite de réclamer
l’attestation au notaire. |
| Attribution préférentielle |
Attribution d'un bien à un indivisaire
en vertu de dispositions légales.
EXEMPLE : attribution préférentielle du logement familial au
conjoint survivant. |
| Autorisation
de prélèvement |
Double
mandat donné par le client autorisant, d'une part, le prêteur (aussi
désigné par " émetteur " ou " bénéficiaire ")
à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client
les sommes contractuellement convenues et, d'autre part, le banquier
du client à payer ces sommes. |
| Avance |
C'est
un prêt
consenti par l'assureur et garanti par l'épargne du contrat. L'avance
ne modifie en rien le fonctionnement du contrat. Les modalités
de l'avance (frais, montants, remboursement, montant maximum)
varient selon les contrats. |
| Avancement d'hoirie |
Qualifie une libéralité (donation
ou legs) constituant une simple avance sur la part de succession
à recevoir par son bénéficiaire, donc rapportable. Contraire
d'une libéralité préciputaire. |
| Avantages matrimoniaux |
Clauses insérées dans le contrat
de mariage ou mécanismes matrimoniaux légaux permettant d'avantager
plus ou moins l'un des époux, en échappant en principe aux règles
des libéralités.
EXEMPLE : clause de préciput, clause de partage inégal de la
communauté, clause d'attribution intégrale de la communauté. |
| Avenant |
Document
venant modifier ou compléter les clauses d'un contrat précédemment
conclu. |
| Avenant
de cession en garantie |
Autre dénomination de l’avenant
de mise en gage. |
| Avenant de mise en gage (d'un contrat
d'assurance-vie) |
Document rédigé par la compagnie d’assurances
portant avenant au contrat souscrit auprès de celle-ci, indiquant
que le contrat est nanti au profit du prêteur (voir nantissement). Ce document est transmis par la compagnie d’assurances au prêteur
sur sa demande (après autorisation du dossier de prêt) puis
transmis à l’emprunteur pour signature. Le prêteur a donc besoin
des caractéristiques du contrat pour formuler sa demande à la
compagnie (bulletin de souscription ou conditions particulières).
Il doit être signé et daté par vous, une mention manuscrite
d’engagement de nantir à hauteur du montant du prêt (et non
à hauteur du seul montant souscrit) doit également y être apposée
par vos soins. Dès le retour des trois exemplaires originaux
chez le prêteur, ceux-ci sont transmis à la compagnie d’assurances
qui appose à son tour son cachet et sa signature, et retourne
deux exemplaires au prêteur. Ce dernier appose enfin sa signature,
conserve le deuxième original, et vous transmet le troisième
par courrier. |
| Avis d'imposition |
Document envoyé par l'Administration
au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de
l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement. |
| Avis de mise en demeure |
Acte par lequel l'Administration
:
- fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel
il a reçu un avis de recouvrement,
- et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle
pourra engager des poursuites. |
| Avis de mise en recouvrement
|
Première étape de la procédure de
recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration
en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis
de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai
de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.
|
| Avis de vérification |
Document informant le contribuable
qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de
vérification entraîne la nullité du contrôle. |
| Avoir fiscal |
Sorte de crédit d'impôt égal à la
moitié des dividendes nets reçus d'une société commerciale dont
le siège social est situé en France et qui est assujettie à
l'IS. |
| Ayant cause |
Personne détenant un droit transmis
par une autre personne appelée "auteur". |
| Ayant droit |
Synonyme d'ayant cause. |
|
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|
| Badwill/Goodwill |
Différence
entre la valeur d'acquisition d'une participation et sa valeur
comptable au bilan |
| bail rural |
Un bail (ou contrat
de location) est qualifié de rural lorsqu'il a pour objet l'exploitation
d'une terre agricole. |
| Banquier de
dépôt |
Ce terme est
généralement utilisé pour
désigné les établissements financiers qui proposent à leurs clients
l’ouverture de compte de dépôt, par opposition aux établissements
financiers spécialisés. |
| Base d'imposition |
Synonyme d'assiette. Terme le plus
souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe
d'habitation par exemple . |
| benchmark |
C'est
un indice de référence. Si un gestionnaire a le CAC 40 pour benchmark, il
va tenter de battre cet objectif. Les benchmarks sont utilisés
par les professionnels pour juger la qualité de la gestion. |
| Bénéfice d'inventaire |
Une des options offertes à un héritier
ou légataire, lui permettant d'être tenu aux dettes successorales
uniquement à proportion de la part qu'il reçoit. |
| Bénéfices agricoles - BA |
Ceux tirés de l'exploitation de
biens ruraux. |
| Bénéfices industriels et commerciaux
- BIC |
Ceux réalisés par les personnes
physiques exerçant une profession commerciale, industrielle
ou artisanale. |
| Bénéfices non commerciaux -
BNC |
Ceux réalisés par les personnes
physiques membres des professions libérales. |
| Bénéficiaire |
Il
est désigné
lors de la signature du contrat d'assurance par le souscripteur.
Il bénéficiera du capital constitué sur le contrat d'assurance
au décès de l'assuré. Attention, le souscripteur peut changer
de bénéficiaire à tout moment, sauf si le bénéficiaire a fait
part de son acceptation dans une lettre à la compagnie. |
| Biens communs |
Biens dépendant de la communauté
conjugale et en principe partagés par moitié lors de la dissolution
de la communauté (par décès notamment). Contraire de biens propres.
|
| Biens professionnels |
Affectés à l'exercice, à titre principal,
de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
|
| Biens propres |
Par opposition aux biens communs,
biens appartenant à l'un ou l'autre des époux et conservés par
lui (ou ses héritiers) lors de la dissolution de la communauté.
Contraire de biens communs. |
| Blue chips |
Terme
anglo-saxon désignant les grosses valeurs boursières, aussi
bien du point de vue de la capitalisation que de celui du
volume des transactions. |
| BMTN |
Titres
de créances
négociables susceptibles d'être émis par l'ensemble des émetteurs
(hors Etats) pour des durées supérieures à un an. |
| Bonne foi |
Bonne foi du contribuable présumée
par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables
pour insuffisance de déclaration . |
| Bons anonymes |
Bons de capitalisation, bons de
caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque
le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité
et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à
"anonymat". |
| Bourse et marchés
|
La Bourse est une place financière
sur laquelle se rencontrent des vendeurs et des acheteurs y
échangeant des valeurs mobilières notamment. |
| BSA (Bons de souscription d'actions) |
Bons
autonomes, émis par une société, conférant à leur titulaire le droit de souscrire
des actions nouvelles de ladite société. |
| BTAN |
Bons
du Trésor
négociables, émis en euros. Le taux d'intérêt des BTAN est fixe
; il est payable annuellement à terme échu. Leur remboursement
est in fine. Les BTAN émis actuellement ont une durée
de 2 et 5 ans. |
|
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|
| CAC40 |
Le
plus ancien (15 juin 1988) et le plus connu des indices boursiers
est composé
de 40 valeurs du premier marché choisies parmi les 100 plus importantes
capitalisations boursières appartenant à l'ensemble des secteurs
économiques. Il est pondéré par la capitalisation boursière des
valeurs le composant. |
| Cadre |
Statut normalement accordé à celui
qui exerce :
- une fonction d'autorité et d'encadrement,
- ou telle activité déterminée (celle du médecin salarié, par
exemple). |
| Caisse de retraite
|
Organisme de type administratif
ou privé, régi par le Code de la Sécurité sociale, ayant pour
objet de gérer un régime de retraite :
- recueillir les cotisations,
- verser les subsides aux retraités,
- fournir divers services à leurs adhérents. |
| Cantonnement |
Dans
les contrats d'assurance en francs, les sommes versées par les assurés peuvent
être gérées au sein d'un fonds spécifique, distinct des capitaux
propres de l'assureur. Il s'agit alors d'un " actif cantonné
". Elles peuvent aussi être gérées au sein d'un " actif
général " qui comprend le patrimoine propre de l'assureur.
Dans les multisupports, chaque produit est autonome au sein d'un
" actif isolé ". |
| CAP |
Terme
anglo-saxon signifiant "bouchon". En français "plafond".
Ce terme est utilisé pour qualifier le plafond de taux qui peut
être proposé sur un prêt immobilier. Par exemple, un prêt à 5,40%
l’an, avec cap à 6,60% pendant toute la durée : le taux du prêt
ne peut en aucun cas dépasser 6,60%. Le taux est variable mais
plafonné. |
| Capacité |
Aptitude, reconnue et consacrée
par la loi, à effectuer un acte juridique. On appelle :
- "capacité de jouissance" l'aptitude à acquérir des droits
et des obligations,
- "capacité d'exercice" le pouvoir de mettre en œuvre ces droits
et obligations. |
| Capital restant
dû |
Lors
du remboursement d'un crédit, l'emprunteur rembourse à chaque échéance un part
de capital et une part d'intérêt. Le capital restant dû consiste
en la part du capital initial emprunté qui reste dû après chaque
paiement d’échéance. Certaines formules de prêts peuvent prévoir
un différé d’amortissement, c’est à dire sans remboursement de
capital ; le capital commencera à être remboursé après expiration
de cette période. |
| Capitalisation |
En matière
d'OPCVM, cette technique consiste à incorporer au capital les
revenus générés par le portefeuille du fonds, au lieu de les
distribuer aux épargnants. Par ailleurs, on appelle capitalisation,
la valeur boursière d'une entreprise cotée ; autrement dit,
le nombre d'actions multiplié par le cours. |
| Capitaux mobiliers |
Egalement appelés "revenus mobiliers".
Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à
l'IR . |
| Carat |
Terme recouvrant en fait deux notions
distinctes :
- une mesure de masse pour les pierres précieuses (1 carat
= 0,20 g),
- une mesure de titre pour l'or, le carat désignant alors chaque
24e partie d'or pur contenue dans une quantité d'or. |
| Cash flow (ou marge brute d'autofinancement) |
Il exprime les
ressources d'une société
disponibles pour l'investissement ou le remboursement des dettes.
Le cash flow équivaut au bénéfice net après impôt, augmenté de
la dotation aux amortissements et d'une part de la dotation
aux provisions. |
| caution |
La "caution"
est la personne, physique ou morale, qui garantit un prêt immobilier
au cas où l'emprunteur ne pourrait plus faire face à son remboursement.
La "caution" d'une autre personne ou d'un organisme
peut parfois remplacer une hypothèque.
Ce terme peut revêtir deux significations principales dans
le domaine du financement immobilier.
1 - La "caution" peut être la personne physique qui
se porte caution de votre prêt. Pour conforter votre demande de
crédit, votre banquier peut être amené à vous demander une partie
caution : vos parents par exemple. Le cautionnement peut être
limité dans le temps, par exemple le temps que vous finissiez
de rembourser un prêt dont les mensualités augmentent votre taux
d’endettement au-delà du ratio acceptable par votre banquier.
Ce type de caution ne remplacera jamais une inscription hypothécaire.
2 - On désigne également par ce terme l’organisme qui peut être
amené à cautionner votre prêt, en lieu et place d’une hypothèque.
Le coût du cautionnement est toujours moins élevé qu’une hypothèque
et vous n’aurez pas besoin de faire procéder à une mainlevée d’hypothèque
en cas de revente avant la fin du prêt. L’organisme qui accorde
le cautionnement est soit un assureur, soit un organisme de
caution mutuelle |
| Centre des impôts
|
Service de l'administration fiscale
chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du
contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul
de l'IR, par exemple). |
| Cession à titre
gratuit |
Transfert de propriété sans contrepartie
appréciable en argent pour le cédant. Contraire de cession à
titre onéreux.
EXEMPLE : une donation. |
| Charges déductibles
|
Dépenses ou Autres frais supportés
par le contribuable et admis en déduction pour la détermination
de son revenu ou résultat imposable.
EXEMPLE : les charges déductibles du revenu global pour le calcul
de l'IR sont limitativement énumérées par la loi . |
| Clause |
Disposition particulière insérée
dans un contrat.
EXEMPLE : clause de retour insérée dans l'acte de donation. |
| Clause d'accroissement |
Synonyme de "tontine". |
| Cliquet |
Mécanisme permettant
d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine
période. Dans la plupart des contrats d'assurance vie en euros,
les bénéfices d'une année sont définitivement acquis à l'assuré
par cet " effet de cliquet ". |
| Co-emprunteur |
Personne
qui signe le contrat avec l'emprunteur. Elle bénéficie du crédit au
même titre que l'emprunteur et elle est soumise aux mêmes obligations. |
| Code du travail
|
Ensemble des textes relatifs à la
législation du travail. |
| Collatéraux
|
Personnes ne descendant pas les
unes des Autres, mais seulement d'un auteur commun. On distingue
les collatéraux :
- "privilégiés" : frères et sœurs (ou leurs descendants),
- et "ordinaires" : oncles, tantes, cousins, cousines, etc.,
- mais aussi "utérins", s'ils appartiennent à la ligne maternelle,
- "consanguins", s'ils appartiennent à la ligne paternelle,
- et "germains", s'ils appartiennent aux deux lignes. |
| Commission d'engagement |
Commission
facturée par l'établissement prêteur à l’emprunteur lorsque la
totalité du montant du prêt accordé n’est pas complètement versée
le jour de l’acte. L’assiette de la commission est constituée
du montant des sommes non débloquées. Son taux est souvent de
l’ordre de 0,50% l’an. Cette commission est prélevée en même temps
que les intérêts intercalaires du prêt. |
| Commission de souscription |
Il
s'agit des frais à payer lors de l'acquisition d'actions de SICAV ou de parts
de FCP. Ils sont exprimés en pourcentage du prix d'achat ou en
somme forfaitaire et sont souvent dégressifs. |
| Communication
|
Moyen de contrôle du fisc lui permettant
de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus
par des tiers (banques, par exemple). |
| Comourants |
Personnes respectivement appelées
à la succession l'une de l'autre, mais décédant dans un même
événement sans qu'on puisse savoir laquelle est décédée en premier.
|
| Compromis de vente |
Convention
provisoire par laquelle un acheteur et un vendeur constatent
leur accord sur les conditions d'une vente (objet de la vente
et prix) en attendant de régulariser l'opération devant un
notaire.
Ce contrat doit reprendre les coordonnées des vendeur et acquéreur,
la description du bien acheté, sa surface (loi Carrez), et bien
sûr son prix. Il comprend également des conditions suspensives
de réalisation, notamment celle de l’obtention d’un prêt (ou d’un
permis de construire s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir)
par l’acquéreur. Si ces conditions ne pouvaient être remplies,
le compromis serait nul et non avenu.
A la signature du compromis de vente, une indemnité d’immobilisation
sera demandée par le vendeur. Si l’acquéreur se rétracte avant
la signature de l’acte authentique de vente, sans motif ou condition
suspensive prévu au compromis, il abandonnera définitivement son
indemnité d’immobilisation au vendeur.
Si c’est le vendeur qui se désiste, il doit restituer à son candidat
acquéreur deux fois le montant de l’indemnité d’immobilisation
(soit au maximum 20% du prix de vente à la promesse).
Au contraire d’une promesse unilatérale de vente, un compromis
n’est pas nécessairement enregistré à la trésorerie générale des
impôts pour rester valide. |
| Compte séquestre |
Terme qualifiant
le compte ouvert auprès
d’un organisme habilité, au nom de l’acquéreur (ou du maître d’ouvrage
d’une construction pour compte propre), et recevant les fonds
du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation. |
| Condition potestative
|
Clause d'un acte juridique par laquelle
un droit dépend de la seule volonté de l'une des parties à l'acte.
|
| Condition résolutoire |
Clause d'un acte juridique par laquelle
un droit est rétroactivement anéanti en cas de réalisation d'un
événement futur. |
| Condition suspensive |
Clause d'un acte juridique faisant
dépendre l'existence d'un droit de la réalisation d'un événement
futur. |
| Conditions particulières |
Terme utilisé dans un contrat, pour
qualifier, après l’exposé des conditions générales, les conditions
spécifiques appliquées. Terme notamment utilisé par les compagnies d’assurances pour
qualifier le document dont l’original vaut titre de propriété
du contrat d’assurance-vie. Ce document est remis au souscripteur
dès que la compagnie a enregistré son contrat et encaissé son
chèque de prime de souscription. L’article 2076 du Code Civil
précise que ces originaux doivent impérativement être remis
au créancier-gagiste : votre banquier vous les demandera lorsqu’il
procédera au nantissement de votre contrat.
Ce document est important car la compagnie le réclamera lorsque
le bénéficiaire (ou le créancier-gagiste) demandera le bénéfice
de son contrat. |
| Conservation des hypothèques
|
Service de la DGI (Direction générale
des impôts) chargé des formalités d'enregistrement et de publicité
foncière et où sont encaissés les droits occasionnés sur les
ventes d'immeubles notamment. |
| Contrat de construction de maison
individuelle (CCMI) |
Lorsque vous
achetez un terrain à bâtir
pour y faire construire une maison d’habitation par un professionnel,
vous entrez dans le cadre légal du contrat de construction de
maison individuelle, défini par la loi du 19 décembre 1990. Ce
cadre est obligatoire : il a pour but de protéger le candidat
propriétaire. Il existe deux types de contrat de construction : avec ou sans
fourniture de plans. Le premier est le plus complet, il contient
de nombreuses mesures protectrices :
- délai de rétractation de 7 jours,
- échelle plafonnée de versement des fonds,
- obligation de chiffrer tous les postes travaux (même ceux
qui resteront à votre charge),
- garanties d’achèvement et de respect des délais.
Au contrat avec fourniture de plans doit être également attachée
une notice descriptive complète des travaux. Si certains travaux
restent à votre charge, vous devez, sur la notice descriptive,
en préciser le montant estimatif et en accepter le coût. Votre
constructeur sera obligé de les effectuer au prix indiqué si
vous le lui demandez dans les 4 mois de la signature du contrat. |
| Contrat de mariage |
Egalement appelé convention matrimoniale,
le contrat de mariage est une convention passée entre deux époux
pour organiser leurs rapports d'intérêts pendant le mariage,
jusqu'à sa dissolution (par décès ou divorce). |
| Contrat de réservation |
Contrat par lequel
un acquéreur réserve
un bien immobilier en VEFA. Cet avant-contrat de vente immobilière
s’apparente juridiquement à un compromis. |
| Contrat groupe |
Ce terme est
en général utilisé pour
désigner le contrat d’assurance décès que vous propose votre établissement
prêteur. En effet, votre prêteur, qu’il s’agisse d’un banquier de dépôt
ou d’un Etablissement financier spécialisé, a toujours passé
un accord avec une compagnie d’assurances pour la couverture
du risque décès de ses emprunteurs. La compagnie la plus référencée
dans le monde bancaire français est la CNP (Caisse Nationale
de Prévoyance, privatisée en mars 1999). |
| Contrat loi Madelin |
Souscrit par des non-salariés non
agricoles (commerçants, artisans, industriels ou encore professions
libérales) :
- auprès des régimes de retraite facultative ou au titre des
contrats d'assurance de groupe,
- et dont la sortie est exclusivement prévue en rente.
Ce type de contrat ouvre droit, sous certaines conditions,
à déduction des cotisations ou primes du bénéfice imposable,
dans certaines limites. |
| Contribuable, redevable ou assujetti
|
En principe, ce terme désigne toute
personne astreinte, personnellement, au paiement d'un impôt
(impôt sur le revenu, par exemple, ou tout autre impôt ou taxe).
Dans le langage courant, ce terme de contribuable est synonyme
de :
- "redevable",
- ou "assujetti". |
| Convention collective |
Accord relatif aux conditions de
travail. Il est conclu entre :
- d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales des
travailleurs,
- et d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales
d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs pris individuellement.
|
| Convention d'indivision |
Acte établi devant un notaire permettant
de fixer les règles de fonctionnement de l'indivision, et ainsi
d'instituer une gestion plus souple que celle qui résulterait
du simple jeu des règles légales. Cette convention peut être prévue
pour une durée déterminée, qui ne peut généralement pas être supérieure
à cinq ans. |
| Cotation |
Confrontation de l'offre et de la
demande portant sur les titres et produits négociés en Bourse,
aboutissant à déterminer leur prix à un instant donné. |
| Coupons |
Revenus tirés d'obligations notamment.
Le paiement des intérêts d'obligations est, en règle générale,
effectué sur présentation des coupons détachés des obligations.
|
| Courbe de taux |
C'est
la représentation
graphique du niveau des taux d'intérêt en fonction des durées
de ces mêmes taux. En général, les taux à court terme sont nettement
moins élevés que les taux à long terme. Mais cette courbe se déforme
parfois. Outre l'évolution des taux d'intérêt, les gérants doivent
aussi prévoir ces mouvements pour optimiser leurs gains. |
| Cours (ou "cote") |
Prix auquel une valeur mobilière
a été effectivement négociée à un instant donné en Bourse.
|
| Couverture |
Réalisée avec
des outils très sophistiqués, cette technique consiste, en particulier,
à protéger un portefeuille contre une baisse des marchés. Mais,
à l'inverse, elle bloque sa progression en cas de hausse de la
Bourse. |
| CRDS |
Contribution
au Remboursement de la Dette Sociale.
Cette contribution, au taux de 0,5%, est assise sur la quasi-totalité
des revenus du capital, d'activité et de remplacement.
Seuls échappent à la CRDS les revenus des livrets A et Bleu, des
livrets d'épargne populaire et des CODEVI. |
| Crédirentier
(ou rentier) |
Bénéficiaire de la rente. |
| Crédit in fine |
Technique
de prêt autorisant le remboursement du capital en fin de crédit.
Pendant toute la durée du prêt, l'emprunteur ne paie que les intérêts.
Le remboursement du capital est effectué à la fin à l'aide d'un
placement souscrit parallèlement. Cette technique est recommandée
aux investisseurs fortement imposés et/ou disposant d'importants
revenus fonciers. |
| Crédit d'impôt |
Créance du contribuable sur le Trésor,
par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt.
Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou
directement remboursée par le Trésor.
EXEMPLE : la retenue à la source sur les revenus d'obligations
émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant. |
| Crédit-bail
immobilier |
Opération
par laquelle une société de crédit-bail finance l'acquisition
ou la construction d'un immeuble à usage professionnel ou commercial
pour le compte d'une entreprise ou d'un investisseur et conclut
avec lui un contrat de location de longue durée assorti d'une
promesse unilatérale de vente lui permettant de s'en porter acquéreur
pour une valeur de rachat convenue à l'origine. |
| CSG |
Contribution
Sociale Généralisée.
Le taux de cette contribution est de 7,5 % depuis le 1er janvier
1998 (contre 3,4% en 1997 et 2,4% en 1996). |
|
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|
| Dation en paiement
|
Moyen particulier de paiement des
droits de succession ou de donation notamment, par la remise
d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc. |
| Débirentier
|
Celui qui doit verser la rente.
|
| Déclaration
de succession |
Document remis au fisc par les héritiers
ou légataires (en pratique, établi par le notaire chargé du
règlement de la succession), exposant la dévolution de la succession,
indiquant l'identité du défunt et des héritiers et récapitulant
de façon précise l'ensemble des biens et dettes composant la
succession. |
| Déclaration fiscale |
À souscrire obligatoirement par
le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour
la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. |
| Décote |
Synonyme de diminution ou de réduction
d'impôt. |
| Découvert |
Solde du compte débiteur (le total
sorties d'argent est supérieur au total rentrées d'argent).
|
| De cujus |
Personne dont la succession est
en cause. |
| Déduction fiscale
|
Possibilité de retrancher certaines
sommes d'un montant imposable.
EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu
global. |
| Déficit BIC |
Abus de langage
pour Déficit Industriel
et Commercial (DIC). Le DIC est souvent justifié par une opération
de défiscalisation hôtelière ou industrielle. |
| Déficit foncier |
Il
s'agit de l'excédent éventuel des charges d'un investissement locatif nu
(travaux, intérêts d'emprunt, frais réels de gérances, primes
d'assurance couvrant les impayés de loyers, amortissement Périssol
ou Besson, déduction forfaitaire, taxes foncières et droit de
bail) sur les recettes de celui-ci (loyers). Ce déficit est imputable
sur les Autres revenus fonciers à hauteur de 10.700 € ou 15.300
€, parfois intégralement (Malraux ou Monument classé). Le montant
dépassant le seuil, ou la part provenant des intérêts, est reportable
sur les revenus fonciers des dix années suivantes. |
| Degré de parenté
|
Indique la proximité de parenté
avec le défunt. Fonction du nombre de générations (frères et
sœurs sont parents au 2e degré). |
| Dégrèvement
|
Synonyme d'allégement. Atténuation,
voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.
|
| Délai de franchise |
En
matière
d'assurance, période suivant la survenance de l'événement assuré
et à l'issue de laquelle seulement intervient la prise en charge,
par exemple en cas de maladie ou de chômage. En matière de crédit,
délai pendant lequel l'emprunteur ne rembourse pas le capital
et/ou tout ou partie des intérêts. |
| Délai de
réflexion Scrivener |
Délai légal
de réflexion institué par la Loi Scrivener de protection du consommateur,
entre la date de réception d’une offre de prêt immobilier et la
date d’acceptation de cette offre. Ce délai est de 10 jours révolus
: une offre reçue le 10 janvier ne peut être acceptée que le 21
janvier. Acceptée avant le 21 janvier, l'acceptation n'est pas
légalement recevable et le prêt peut être annulé. |
| Délai
de renonciation |
Délai institué par le Code des Assurances
entre la date d’enregistrement d’un contrat d’assurance-vie (encaissement
du chèque en général) et le trentième jour qui suit. Pendant ce
délai, le souscripteur du contrat peut se rétracter et annuler
son contrat. C’est parce que le souscripteur du contrat peut se rétracter
pendant les trente jours qui suivent l’enregistrement du contrat
que la compagnie place les sommes versées sur des supports "liquides"
(monétaires) pendant cette période. Aucun nantissement n’est
valable pendant ce délai. Le prêteur attendra que ce délai soit
expiré pour débloquer les fonds d’un prêt pour lequel un tel
contrat serait donné en nantissement, sauf engagement formel
de la part de la compagnie et du souscripteur (en général vous,
c’est-à-dire l’emprunteur) sur l’avenant de mise en gage de
verser les fonds au prêteur en cas de renonciation, en remboursement
anticipé total ou partiel du prêt. |
| Délai de rétractation |
Délai instauré
par la loi de 1989 sur le surendettement pour protéger un acquéreur
après la signature d’un contrat de vente. Ce délai de 7 jours
à compter de la réception du contrat permet à l'acquéreur de renoncer
à son achat sans pénalité. Ce délai s’applique en particulier
aux contrats de construction de maison individuelle, aux compromis
de vente immobilière et Autres contrats de réservation.
Pour ce qui concerne le contrat de construction de maison individuelle,
il doit être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous voulez exercer votre faculté de rétractation, il vous
faudra également le faire par lettre recommandée avec accusé de
réception. |
| Demande
de prêt |
Document prouvant
la volonté de l’acquéreur
d’avoir recours à un prêt. Ce document doit être signé par le
futur emprunteur, co-emprunteur ou gérant lorsqu’il s’agit d’une
société. |
| Démembrement
|
Fait que les trois attributs de
la pleine propriété ne soient pas réunis entre les mains de
la même personne :
- droit d'utiliser le bien,
- droit d'en percevoir les fruits,
- droit d'en disposer. |
| Dépositaire |
Le
dépositaire,
c'est l'établissement financier (banque, société de Bourse, compagnie
d'assurances) auprès duquel les titres détenus par la Sicav ou
le FCP sont déposés. |
| Dépôt
de garantie |
Somme versée au constructeur de maison
individuelle lors de la signature du contrat. Elle ne doit pas
dépasser 3% du prix de la construction. Lors de la signature d’un contrat de construction de maison
individuelle (CCMI), le constructeur peut exiger :
- soit un dépôt de garantie : il représentera 3% maximum du
prix de la construction. Votre chèque sera déposé sur un compte
spécial ouvert à votre nom auprès d’un organisme financier habilité
(souvent appelé compte séquestre). L’ordre de votre chèque sera
l’organisme financier et non le constructeur. Si une seule des
conditions suspensives du contrat de construction ne devait
pas être levée dans les délais prévus, vous récupéreriez ce
dépôt de garantie dans son intégralité.
- soit un acompte si le contrat ne prévoit pas de dépôt de garantie.
Dans ce cas, le constructeur vous garantira le remboursement
intégral de votre acompte si le contrat ne devait pas se signer
(voir garantie de remboursement). |
| De residuo |
Qualifie une libéralité (donation
ou legs) lorsqu'il est fait obligation au donataire ou légataire
de remettre :
- à sa mort,
- les biens transmis à un tiers désigné. |
| Descendant |
Personne issue d'une autre. |
| Déshérence |
Situation d'une succession revenant
à l'Etat en l'absence d'héritier. |
| Dévolution |
Etablissement de la transmission
de la succession et des qualités des différents successeurs
du défunt. On parle de :
- "dévolution légale", lorsque la loi organise tout ou partie
de la dévolution en fonction des liens de parenté existant entre
le défunt et les membres de sa famille,
- "dévolution volontaire", lorsque le défunt a exprimé ses volontés
par des actes précis (donations, testament). |
| Différé d'amortissement |
Période de
remboursement du prêt durant laquelle l'emprunteur ne paye que
les intérêts, sans rembourser le capital.
Pendant cette période de différé d’amortissement du capital, seuls
les intérêts sont facturés au taux du prêt sur les sommes débloquées,
à ceux-ci s’ajoute éventuellement la commission d’engagement calculée
sur les sommes non-débloquées. On appelle ces intérêts des "intérêts
intercalaires". Chez les établissements prêteurs les plus
souples, ce différé peut durer de 1 à 24 mois, et est réductible
sur simple demande du client.
Cette technique est principalement mise en place lors d’une VEFA
ou lors d’une construction de maison individuelle (voir Echelle
de versement de fonds). |
| Différé total |
Voir Franchise totale |
| Disparition
|
Situation d'une personne dont le
corps n'a pas été retrouvé, mais dont le décès est certain.
A la différence de l'absence, les conditions dans lesquelles
une personne a disparu font présumer qu'elle est décédée. La
succession du disparu s'ouvre par le jugement déclaratif de
décès. |
| Distribution |
Cette
faculté
permet aux SICAV et FCP de distribuer les revenus encaissés sur
les titres détenus en portefeuille sous forme de dividendes. Un
fonds peut être mixte. Autrement dit, offrir des actions de distribution
(appelées " D " généralement) et des actions de capitalisation
(" C "). |
| Dividendes |
Revenus tirés d'actions. A la fin
de chaque exercice, les sociétés établissent leur compte. Le
bénéfice, s'il existe, peut être, en tout ou partie :
- conservé par l'entreprise,
- ou distribué aux actionnaires sous forme de dividendes. Généralement
payés en numéraire, ils peuvent aussi être reversés en actions.
Ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu. |
| Domicile fiscal
|
Une personne doit être considérée
comme ayant son domicile fiscal en France dans les quatre cas
suivants :
- le "foyer" (lieu habituel de résidence de cette personne ou
bien de sa famille) est effectivement situé en France,
- le lieu de séjour principal de cette personne est situé en
France,
- cette personne exerce son activité professionnelle principale
en France,
- le "centre des intérêts économiques" (lieu d'où elle tire
la majeure partie de ses revenus, où elle a effectué ses principaux
investissements, etc.) est situé en France. |
| Dommage |
Perte subie par l'assuré. |
| Don manuel |
Donation de biens de la main à la
main, par virement, jeu d'écritures, etc. |
| Donataire |
Personne qui reçoit une donation.
|
| Donation déguisée |
Donation ayant l'apparence d'un
contrat à titre onéreux (vente, échange, etc.), mais dissimulant
une libéralité.
EXEMPLE : vente fictive. |
| Donation indirecte |
Donation se réalisant au moyen d'un
acte différent de celui de la donation, mais sans dissimulation
ni feinte.
EXEMPLE : remise d'une dette. |
| Donation-partage |
Acte par lequel une personne donne
et partage tout ou partie de ses biens, de son vivant. |
| DOW JONES |
Indice
de la bourse de New-York créé en 1884. Il est composé de 30 valeurs
industrielles représentant environ le quart de la capitalisation
de Wall Street |
| DOW JONES EURO STOXX 50 |
Indice
boursier européen regroupant 50 entreprises parmi les plus
grosses capitalisation de la zone euro. |
| Droit d'enregistrement
|
On appelle :
- "enregistrement" le fait de déposer un acte juridique
- vente, bail, donation, etc., auprès d'un service spécialisé
de l'administration fiscale,
- "droits d'enregistrement" les impôts dus à cette occasion.
Exemple de droits d'enregistrement : les droits de succession
et de donation . |
| Droit de garde |
Ces
frais, payés généralement une fois par an, servent à rémunérer le banquier
pour la conservation des valeurs mobilières (versement du dividende,
opération sur titres...). |
| Droit de partage |
Lorsque le partage d'une succession
s'effectue par acte notarié, un droit de mutation appelé "droit
de partage" est perçu à cette occasion. |
| Droit de préemption |
Droit reconnu dans certains cas
à l'administration publique et à certains organismes de droit
privé d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation
par préférence à tout autre acheteur. |
| Droit de timbre |
On appelle "droit de timbre" un
impôt dont le paiement s'effectue par achat d'un imprimé. Le
droit de timbre constitue également un mode de paiement du coût
de certains documents ou certaines formalités. |
| Droits de succession |
Impôt dû par les bénéficiaires
d'une succession. |
| Droits successoraux |
Droits d'une personne sur tout ou
partie de la succession du défunt, que lui attribue la loi ou
un testament. |
|
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|
| Echéance |
Date à laquelle
un paiement (mensualité, trimestrialité...) doit être effectué.
Le terme désigne aussi le montant de ce paiement. Une échéance
est échue lorsque sa date de paiement est dépassée. |
| Effet "cliquet" |
Mécanisme permettant
d'engranger définitivement les bénéfices acquis pendant une certaine
période. Dans la plupart des contrats d'assurance vie en euros,
les bénéfices d'une année sont définitivement acquis à l'assuré
par cet " effet de cliquet ". |
| Entre vifs |
Qualifie un acte,
une libéralité par
exemple, qui intervient entre deux personnes vivantes et ayant
normalement un effet immédiat. |
| Envoi en possession
|
Décision de justice autorisant le
légataire universel institué par testament olographe, en l'absence
d'héritier réservataire, à appréhender la succession. Un contrôle
formel du testament est effectué à cette occasion. |
| EONIA |
Euro
OverNight Index Average en anglais ou TEMPE, Taux Européen Moyen Pondéré
en français. Taux moyen de l'argent au jour le jour dans la
zone euro. |
| Etablissements
de crédit |
Organismes effectuant à titre de
profession habituelle des opérations de banque : banques,
caisses d'épargne, caisses de crédit municipal, banques mutualistes
et coopératives, sociétés financières, etc. |
| Etalement |
Possibilité d'étaler dans le temps
le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable
sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge
de l'impôt correspondant.
EXEMPLE : moyennant intérêts (3,20 % en 2003), le paiement
des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements. |
| EURIBOR |
(Euro
Interbank Offered Rate), TIBEUR en français (Taux interbancaire de l'euro).
Il correspond au taux de l’argent entre banques européennes au
sein de la zone euro.Anciennement appelé TIOP, Taux Interbancaire
Offert à Paris (en anglais PIBOR, Paris Inter Bank Offered
Rate).
Le TIBEUR a plusieurs termes : mensuel, trimestriel, semestriel
ou annuel. On parle de TIBEUR 1 mois, TIBEUR 3 mois, 1 an etc.
Les TIBEUR 3 mois et 1 an servent d’index à de nombreux prêts
à taux révisable. |
| Evasion fiscale
|
Mise en œuvre, en toute légalité,
de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition
ou un allégement de l'impôt. |
| Examens biologiques |
Type d’examens de santé approfondis
qu’un emprunteur peut être amené à passer lors de sa demande d’assurance-décès. Il s’agit d’analyses biologiques à faire réaliser par un
laboratoire au choix du client ou indiqué par la compagnie d’assurances.
Les résultats de ces examens doivent être retournés par l’emprunteur
à l’assureur, via le prêteur s’il s’agit d’un contrat groupe.
Ces examens sont pris en charge financièrement par la compagnie
d’assurances. |
| Examens médicaux |
Type d’examens de santé qu’un emprunteur
peut être amené à passer lors de sa demande d’assurance-décès. Il s’agit d’une visite chez un médecin dont les coordonnées
sont communiquées à l’emprunteur par le prêteur (choix de la
compagnie d’assurances). Les résultats de ces examens doivent
être retournés par l’emprunteur à l’assureur, via le prêteur
s’il s’agit |
