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PROJET MODIFICATIF DU BAREME DE L IMPOT POUR L'IR 2006 PAYABLE EN 2007.

Le gouvernement français fixe un nouveau barème de quatre tranches de l'impôt sur le revenu (IR) à 5,5% (à partir de 5.500 euros de revenus annuels), 14%, 30% et 40% qui se voudrait être plus juste...
Dans ce nouveau barème, il n'y aura plus en amont l'abattement de 20%. Seul subsistera l'abattement de 10%.
A vos calculettes.



Tableau décisionnel: quelle loi pour quel investisseur ?

  de Robien ZRR Girardin
Tranche Marginale d'imposition (TMI) mini. 19,74%.

Idéal 29,14% et >

Indifférent

Indifférent
Montant annuel d'impôt > 4 000 euros mini:

2 000 euros/célib.

4 000 euros/couple

> 10 000 euros
Objectifs défiscaliser, sans apport, retraite, patrimoine défiscaliser tout en profitant périodiquement de son investissement Forte défiscalisation. Possibilité d'utilisation ultérieure
Horizon 9 ans mini. 9 ans mini.

Si récup. TVA, obligation de conserver 20 ans.

5 à 6 ans mini. de location.

Puis revente ou utilisation + location saison.

Capitaux existants Non nécessaires à l'opération (sauf InFine) Non nécessaires Non nécessaires à l'opération (sauf InFine)
Capacité mensuelle d'épargne Faible Faible Selon montage
Investissement optimal 134 000 euros

Plus si revenus fonciers existants

50 000 euros/célib.

100000 euros/couple

mini/avantage fiscal

Selon marché local
Immobilier concerné Neuf ou ancien réhabilité, non meublé Neuf, loué nu à un gestionnaire en résid. avec services située en ZRR. Station ski par ex. Neuf, outre mer
Fiscalité Régime des revenus fonciers. Amortissement jusqu'à 65% de l'invest/15 ans Réduction d'impôt 25% / invest. / 6 ans, plafonnée à 12500 euros/célib., 25000/couple Réduction d'impôt 40 à 64% / invest / 5 ans (selon secteur libre ou intermédiaire, alimentation énergie solaire ou non). Plafond 1750 euros HT/m²
Risque Faible si choix judicieux de l'immobilier Faible mais revente difficile. Attention à ne pas surpayer le bien. Existant, fonction de la qualité de l'immobilier et de la stabilité du marché local
Défiscalisation sur l'année en cours Difficile car au prorata temporis / achèvement Possible Possible, mais bons produits très rares
Autres Impact encore plus important si revenus fonciers existants Possibilité d'utiliser le bien jusqu'à 8 semaines / an.

Remboursement possible TVA

Possibilité, après 5 à 6 ans, d'utiliser le bien

 

  Monuments Historiques Malraux LMP
Tranche Marginale d'imposition (TMI) mini. 43,94%

Idéal 49,58%

mini. 43,94%

Idéal 49,58%

mini. 43,94%

Idéal 49,58%

Montant annuel d'impôt > 30 000 euros > 30 000 euros > 30 000 euros
Objectifs Très forte défiscalisation + patrimoine immobilier Très forte défiscalisation + patrimoine immobilier Principalement revenus garantis pas ou peu fiscalisés
Horizon Aucune obligation de location, mais au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans minimum conseillés 6 ans minimum; cependant, au regard de l'imposition sur la plus-value, 15 ans conseillés En principe long terme / revenu.

Néanmoins, exonération plus-value possible > 5 ans.

Capitaux existants En général oui pour nantissement au profit crédit InFine En général oui pour nantissement au profit crédit InFine En général oui pour nantissement au profit crédit InFine
Capacité mensuelle d'épargne Nulle Nulle Nulle
Investissement optimal Selon défiscalisation et patrimoine souhaité Selon défiscalisation et patrimoine souhaité mini. 350 000 euros
Immobilier concerné Restauration immobilier ancien classé Restauration immobilier ancien en secteur sauvegardé Neuf ou ancien loué en meublé
Fiscalité Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers (issus principalement des travaux) Régime revenus fonciers + imputation sans limite des déficits fonciers sauf intérêts d'emprunt (reportables sur 5 ans) Statut professionnel: imputation des déficits liés à cette activité (Autres qu'amortissements) sur Autres revenus
Risque Existant, fonction de la qualité de l'immobilier et de l'opérateur mandaté pour restaurer Existant, fonction de la qualité de l'immobilier et de l'opérateur mandaté pour restaurer Faible si immobilier et gestionnaires de qualité
Défiscalisation sur l'année en cours Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares Possible, mais produits très rares
Autres Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.) Optimisé en cas de revenus fonciers. Applicable également en cas de revenus exceptionnels (plus-value; stocks options, etc.) Transmission facilitée (bien professionnel)

 


 


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