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Les avantages fiscaux
Savez-vous que depuis 1986 les gouvernements ont mis en place des lois qui permettent d’utiliser l’argent de vos Impôts pour se créer une épargne ?
Quelles sont les solutions ?


Les échéances fiscales 2005

17 janvier

1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

31 janvier

Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers du 1er acompte
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique par tiers du 1er acompte.
Cette adhésion vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : 2ème tiers (16 mai) et solde (15 septembre).
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 février minuit.

31 janvier

Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 31/12/2004.

15 février

1er acompte de l'impôt sur le revenu
Date limite de paiement.
Ce premier acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt payé en 2004.

15 février

Date limite de paiement direct en ligne du 1er acompte d'impôt sur le revenu
Vous avez jusqu'à cette date limite pour payer directement en ligne le 1er acompte de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas mensualisé ou si vous n'avez pas opté pour le prélèvement automatique par tiers.

15 février

Date limite d'adhésion par internet au prélèvement par tiers du 1er acompte
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique par tiers du 1er acompte.
Cette adhésion vaut également pour les échéances suivantes d'impôt sur le revenu : 2ème tiers (16 mai) et solde (15 septembre).

15 février

2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 février

Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
Si vous adhérez avant cette date limite, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte de l'impôt sur le revenu.
L'échéancier est calculé à partir du montant de l'impôt que vous avez payé en 2004.
Le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion.

12 mars

Ouverture du service de déclaration des revenus sur internet
Les déclarations sur internet bénéficient de reports de delais.

15 mars

3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

04 avril

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus
Cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France.
Les déclarations sur internet bénéficient de reports de délais.
Et, en raison de la déclaration préremplie, les habitants de l'Ille-et-Vilaine ont jusqu'au 30 mai minuit pour déposer leur déclaration.

15 avril

4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

29 avril

Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers du 2ème acompte
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique par tiers du 2ème acompte.
Cette adhésion vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (15 septembre).
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 16 mai minuit.

30 avril

Résidents à l'étranger : dépôt papier de la déclaration des revenus 2004
Pour les personnes domiciliées en Europe et dans les pays du littoral méditerranéen (Algérie, Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Egypte, Espagne,Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Israël, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Liban,Lituanie, Luxembourg,Malte, Maroc, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Royaume-Uni, Russie (Fédération de), Slovaquie, Suède,Suisse, République Tchèque, Tunisie, Turquie, Ukraine, Ex-URSS (membres de la CEI), Ex-Yougoslavie)

15 mai

Date limite pour déclarer ses revenus par internet
Quelle que soit votre zone de résidence, vous avez jusqu'au 15 mai 2005 pour déclarer vos revenus par l'internet

15 mai

Résidents à l'étranger : date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2004
Pour les personnes domiciliées en Afrique (sauf pays du littoral méditerranéen) et en Amérique du Nord

15 mai

Résidents à l'étranger : date limite de déclaration en ligne des revenus 2004
Suite à l'annonce ministérielle, les personnes domiciliées en Europe et dans les pays du littoral méditerranéen (voir détail dans l'échéance du 30/04)ont jusqu'au 15 mai 2005 pour déclarer leurs revenus par internet .

16 mai

2ème acompte de l'impôt sur le revenu
date limite de paiement.
Cet acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt sur le revenu payé en 2004.

16 mai

Date limite de paiement direct en ligne du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
Vous avez jusqu'à cette date limite pour vous payer directement en ligne le 2ème acompte de l'impôt sur le revenu.
Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas mensualisé ou si vous n'avez pas opté pour le prélèvement automatique par tiers.

16 mai

Date limite d'adhésion par internet au prélèvement par tiers du 2ème acompte
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique par tiers du 2ème acompte.
Cette adhésion vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (15 septembre).

16 mai

5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

16 mai

Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
Si vous adhérez avant cette date limite, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte de l'impôt sur le revenu.
L'échéancier est calculé à partir du montant de l'impôt que vous avez payé en 2004, diminué du premier acompte payé en février.
Le premier prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant votre adhésion.

30 mai

Ille-et-Vilaine : date limite de dépôt de la déclaration des revenus
En raison de la déclaration préremplie, les habitants de l'Ille-et-Vilaine ont jusqu'au 30 mai minuit pour déposer leur déclaration.
Ils peuvent également déclarer en ligne entre le 6 mai et le 30 mai à minuit.

31 mai

Résidents à l'étranger : date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2004
Pour les personnes domiciliées en Amérique centrale et en Amérique du sud

15 juin

6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 juin

Date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de l'ISF
Cette échéance concerne les personnes soumises à l'ISF qui résident en France.

30 juin

Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2005
Si vous adhérez avant cette date limite (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette même date limite, la mensualisation commencera en 2006. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation avec d'autres moyens de paiement (paiement direct en ligne, TIP, ...).

30 juin

Résidents à l'étranger : date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2004
Pour les personnes domiciliées en Asie (sauf pays du littoral méditerranéen), en Océanie et dans les pays qui ne sont pas concernés par les dates limites du 30 avril, 15 mai et 31 mai 2005.

15 juillet

7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

15 juillet

Non-résidents : date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de l'ISF
Sont concernées les personnes domiciliées à Monaco et dans les pays d'Europe.

16 août

8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

31 août

Date limite d'adhésion au prélèvement par tiers du solde d'impôt sur le revenu
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique par tiers de l'impôt sur le revenu payable le 15 septembre.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 septembre minuit.

31 août

Non-résidents : date limite de dépôt de la déclaration et de paiement de l'ISF
Sont concernées les personnes qui ne sont domiciliées ni à Monaco ni dans un pays d'Europe.

15 septembre

Solde de l'impôt sur le revenu
Date limite de paiement.
C'est la 3ème et dernière échéance. Son montant est égal à l'impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés en février et en mai.
Sur internet, vous pouvez payer directement le solde ou adhérer au prélèvement automatique à l'échéance jusqu'au 15 septembre minuit.

15 septembre

9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

30 septembre

Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement annuel
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe foncière.
En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 17 octobre minuit.

17 octobre

Taxe foncière : date limite de paiement
Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez payer directement en ligne ou adhérer, par internet, au prélèvement automatique annuel jusqu'au 17 octobre minuit.

17 octobre

10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés

31 octobre

Taxe d'habitation : date limite d'adhésion au prélèvement annuel
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique annuel de la taxe d'habitation payable le 15 novembre.
Par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 novembre minuit.

15 novembre

Taxe d'habitation : date limite de paiement
Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires (la date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition).
Sur internet, vous pouvez payer directement cet impôt ou adhérer au prélèvement automatique annuel jusqu'au 15 novembre minuit. Vous pouvez choisir l'un de ces modes de paiement si vous n'êtes pas déjà mensualisé.

15 novembre

Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2005.

15 novembre

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt sur le revenu entre 2004 et 2005 : consultez votre échéancier.

30 novembre

Taxe d'habitation : date limite d'adhésion au prélèvement annuel
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement automatique annuel de la taxe d'habitation payable le 15 décembre.
Par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 décembre minuit.

15 décembre

Taxe sur les logements vacants
Date limite de paiement.
Vous pouvez payer directement en ligne, par TIP, par chèque, par virement ou en espèces.

15 décembre

Taxe d'habitation : date limite de paiement
Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires ainsi que certaines résidences principales (la date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition).
Sur internet, vous pouvez payer directement cet impôt ou adhérer au prélèvement automatique annuel jusqu'au 15 décembre minuit. Vous pouvez choisir l'un de ces modes de paiement si vous n'êtes pas déjà mensualisé.

15 décembre

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt sur le revenu entre 2004 et 2005 : consultez votre échéancier.

 


 


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