31 janvier

Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS, du prélèvement social et de la contribution additionnelle de 2,30%au prélèvement social pour les avis d'imposition ayant comme « date de mise en recouvrement » le 31/12/2006. La « date de mise en recouvrement » est précisée en première page de l'avis reçu.

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20 février

28 février

Sociétés civiles immobilières
Date limite (sous réserve de mesures d’assouplissement) de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072.

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3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

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Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance de l'impôt sur le revenu
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie ou de votre centre prélèvement service, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre impôt sur le revenu avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 mai.
Cette adhésion au prélèvement par tiers vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (généralement le 15 septembre).
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 mai minuit.

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5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d’impôt sur le revenu.
En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte.
Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte de la réduction de 8% (dans la limite de 300 € au total), suite à la réforme du barème de l’impôt et du montant payé en février 2007 (1er acompte)

2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu :
date limite de paiement
Par internet, les particuliers peuvent payer jusqu'au 20 mai minuit.
Cet acompte est égal au 1/3 du montant de l'impôt sur le revenu dû en 2006 réduit de 8% (dans la limite de 150 €).

Date limite d'adhésion par internet au prélèvement à l'échéance
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéancede votre impôt sur le revenu avec effet dès le 2ème acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 mai.
Cette adhésion au prélèvement à l'échéance vaut également pour le solde de l'impôt sur le revenu (généralement dû au 15 septembre).

2ème acompte d'impôt sur le revenu : date limite de paiement par internet
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 mai minuit pour payer en ligne votre 2ème acompte provisionnel d'impôt sur le revenu. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 mai.
Vous pouvez utiliser ce mode de paiement si vous n'êtes pas mensualisé ou adhérant au prélèvement à l'échéance pour votre impôt sur le revenu.

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6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit d'impôt sur le revenu automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

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Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2007
Si vous adhérez avant cette date (quel que soit l'impôt), le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette même date, la mensualisation commencera en 2008. Dans ce cas, vous devez payer le solde de l'impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d'habitation-redevance par tout autre moyen de paiement (paiement direct en ligne, TIP, etc…).

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8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
En 2007, votre prélèvement mensuel d'impôt sur le revenu est réduit automatiquement de 8% dans la limite de 30 euros par mensualité.
Cette réduction permet de faire bénéficier chaque contribuable, dès le début de l’année, de la baisse de l’impôt 2007 qui résulte de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu.

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Date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance du solde de l'impôt sur le revenu.
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie (ou de votre Centre Prélèvement Service), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de l'impôt sur le revenu payable le 17 septembre.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 17 septembre minuit.

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9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés


Adhésion au prélèvement à l’échéance de l’impôt sur le revenu
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 17 septembre minuit.


Solde de l'impôt sur le revenu
Date limite de paiement. Sur internet, vous pouvez payer en ligne jusqu'au 22 septembre minuit.
C'est la 3ème et dernière échéance. Son montant est égal à l'impôt sur le revenu calculé cette année diminué des deux acomptes versés (un en février et un en mai). Attention, dans certains cas, la date limite de paiement de cet impôt est fixée au 15 novembre. Vous recevrez alors votre avis courant octobre.

Solde de l’impôt sur le revenu
Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leur impôt sur les revenus.

Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement annuel
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie (ou de votre Centre Prélèvement Service), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe foncière.
En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés


Taxe foncière : date limite de paiement
Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 octobre minuit.
Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez également adhérer par internet au prélèvement annuel jusqu'au 15 octobre minuit.

Taxe foncière
Date limite de paiement par internet pour les particuliers

Date limite d'adhésion au prélèvement annuel : taxe d'habitation & redevance
Si vous adhérez auprès de votre trésorerie (ou de votre Centre Prélèvement Service), vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement annuel de la taxe d'habitation et de la redevance audiovisuelle payables le 15 novembre.
Par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 novembre minuit.

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.

Contributions sociales
Date limite de paiement de la CSG, de la CRDS et du prélèvement social de 2% et de la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3% dont les montants figurent sur les avis d'imposition ayant comme date de mise en recouvrement le 14/10/2007.

Taxe d'habitation/Redevance audiovisuelle : date limite de paiement
Sur internet, les particuliers peuvent payer jusqu’au 20 novembre minuit.
Cette échéance concerne particulièrement les résidences principales ainsi que certaines résidences secondaires (la date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition).
Si vous n'êtes pas mensualisé, vous pouvez adhérer au prélèvement automatique annuel jusqu'au 15 novembre minuit sur internet.

Taxe d'habitation/Redevance audiovisuelle : date limite de paiement sur internet
Les particuliers ont jusqu'au 20 novembre minuit pour payer en ligne leur taxe d'habitation et leur redevance audiovisuelle.

Date limite d'adhésion au prélèvement annuel : taxe d'habitation & redevance
Si votre taxe d'habitation/redevance audiovisuelle est payable au 17 décembre, vous avez jusqu'au 30 novembre pour adhérer au prélèvement annuel auprès de votre trésorerie (ou de votre Centre Prélèvement Service). Par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 17 décembre minuit.

Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt entre 2006 et 2007 : consultez votre échéancier.


Taxe sur les logements vacants : date limite de paiement
Vous pouvez payer par TIP, par chèque, par virement ou en espèces.
Vous pouvez également payer cet impôt par paiement direct en ligne jusqu'au 22 décembre.


Taxe d'habitation/Redevance audiovisuelle : date limite de paiement
Cette échéance concerne particulièrement les résidences secondaires ainsi que certaines résidences principales (la date limite de paiement est indiquée sur votre avis d'imposition).
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement annuel jusqu'au 17 décembre minuit. Vous pouvez choisir ce mode de paiement si vous n'êtes pas mensualisé. Cette échéance peut être payée par internet jusqu’au 22 décembre.